Conditions générales de prestation de services

Le site H2Organiser accessible à l’adresse www.h2organiser.fr est édité par l’entreprise. H2Organiser, Entreprise Individuelle, sous le numéro de Siret 809 823 230 00010 H2Organiser est domiciliée à la Couveuse Nucléum, 30 avenue Pompidor, Bât IN’ESS, 11100 Narbonne et est représentée par Sylvie LEDENYI, agissant en qualité de dirigeante. Email : contact@h2organiser.fr Téléphone : 06 47 48 16 22 H2Organiser, ci-après désignée « l’Entreprise » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations de services de H2Organiser, Ci-après « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1.Objet

Les Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’entreprise. L’Entreprise propose des prestations de conseil et d’accompagnement personnalisé en home organising, home management et home staging à destination des particuliers et des professionnels. A titre de clarification, les Prestations consisteront en : ⁃ Pour les prestations dites de home organising consistent à conseiller et à accompagner dans le tri, le rangement, le désencombrement, la réorganisation et l’optimisation des espaces de vie et de travail. ⁃ Pour les prestations de home management consistent à conseiller et à accompagner dans l’organisation globale de la maison et de la gestion du quotidien. ⁃ Pour le home staging ensemble de techniques et d’optimisation permettant de valoriser un bien immobilier. L’Entreprise pourra, à sa discrétion, refuser de fournir les Prestations à des clients dont les demandes et/ou les besoins paraissent inadaptés à la nature des Prestations. La liste et le descriptif des prestations et services proposés par l’Entreprise concernés par ces CGPS peuvent être consultés sur le site susmentionné.

2. Dispositions générales

Les conditions générales de prestations de service (CGPS) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise et de son Client dans le cadre de la réalisation des prestations proposées par l’Entreprise. L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGPS applicables alors sont celles qui étaient en vigueur à la date du devis. Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation de services ci-annexées » implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations de services. Ces CGPS sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : www.h2organiser.fr et sont systématiquement adressées au client au moment de la transmission du devis. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Entreprise pourra, à sa discrétion, refuser de fournir les Prestations à des clients dont les demandes et/ou les besoins paraissent inadaptés à la nature des Prestations. À réception de ce devis, le client pourra l’accepter par tout moyen écrit et notamment par email à l’adresse contact@h2organiser.fr . Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la réalisation des prestations. Elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément au devis ou à la proposition commerciale. Les dates indiquées sur le devis n’ont qu’un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté de l’entreprise. L’Entreprise a une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF. L’Entreprise n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au client et qui résulteraient de fautes imputables à l’Entreprise lors de l’exécution des prestations. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée pour un montant supérieur à celui de la commande concernée. L’Entreprise se donne le droit de faire usage des objets désencombrés de la manière qu’elle le souhaite (dons aux associations ou autres bénéficiaires). L’entreprise s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout bien mis au rebut par le Client.

4. Obligations du client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, l’Entreprise rappelle que sa mission s’effectue en collaboration avec le client ; ce qui impliquera sa présence ainsi que sa participation. Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment, à transmettre en temps utile toutes les données et les contenus nécessaires à la réalisation des prestations. Le Client qui a accepté le devis doit demeurer le seul interlocuteur de l’Entreprise dans le cadre de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que l’Entreprise puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. A défaut d’accord de ces personnes, non signataires du contrat, l’Entreprise pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner. Le désencombre d’objets est imparti au Client. Sauf dans le cas où l’Entreprise selon les disponibilités et possibilités de l’Entreprise, de le débarrasser de tout ou partie des objets qu’il souhaite évacuer, un devis sera effectué et transmis au Client par l’Entreprise. A l’acception de ce devis, le Client garantit être seul propriétaire des biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous droits, et que l’exécution de la mission confiée à l’Entreprise ne portera atteinte à aucun droit de tiers sur les Biens ou le Lieu. A défaut, il assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des Prestations, et fera en sorte de tenir l’Entreprise totalement indemne en répondant en temps utile à toute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense de l’Entreprise et la réparation de tout dommage afin d‘éviter que l’Entreprise ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice. Le Client accepte que l’Entreprise prenne des photos et/ou des vidéos des prestations réalisées et les utilise de façon anonyme pour illustrer les services qu’il propose, sauf demande expresse contraire du Client. Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. Toute prestation commencée est due dans sa globalité. Le Client peut demander le report sans frais de la prestation dans un délai de 3 mois maximum.

5. Tarif et modalités de règlement

Les prix des Prestations proposées sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Le prix convenu fera l’objet d’une facturation par l’Entreprise qui pourra être émise en plusieurs fois, notamment avec une facture d’acompte. Tout déplacement dans un rayon de 40 km de l’adresse de l’établissement de l’entreprise, ne fera pas l’objet de facturation de frais. À partir du 41ème km, une majoration sera établie, à hauteur des frais engagés par l’Entreprise, au Client. L’Entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Prestations aux prix indiqués lors de la signature du devis. Le règlement des prestations s’effectue par chèque, espèces ou par virement. Les coordonnées bancaires de virement seront indiquées sur chaque devis et facture. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – Un acompte de 30% sera demandé à la date de la signature du devis par le client ; – Le paiement de la somme restante, sauf accord contraire, devra s’effectué dans les 10 jours suivant la fourniture des Prestations. En cas d’annulation de la part du Client (hors délai de droit de rétractation) cette somme ne fera ni l’objet d’un remboursement ni d’un avoir sur une quelconque autre prestation. À défaut de règlement, la prestation ne sera pas réalisée.

6. Retard de paiement

Tout défaut de paiement total ou partiel des Prestations à l’échéance entraînera de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (article D. 441 – 5 du code du commerce). Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera également automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A cet égard, en cas de rétractation, le client pourra seulement notifier l’Entreprise par écrit qui prendra acte de la rétractation et versera au client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation l’acompte prévu à l’article 3 en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client préfère un moyen différent. Le formulaire de rétractation sera à adresser à l’Entreprise par email ou par courrier. Toutefois, le délai de rétractation de 14 jours francs ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et aux contrats d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation. Les éventuelles sommes engagées par l’Entreprise en vue de l’exécution de la mission seront si elles dépassent le montant de l’acompte, facturée au client.

8. Droits de propriété intellectuelle

L’Entreprise détient seule les droits intellectuels des prestations qu’elle délivre. Tous les éléments créés par l’Entreprise dans le cadre de la réalisation des prestations (documents, guides, exercices, outils, etc.) sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de l’Entreprise. Le Client autorise l’Entreprise à faire mention de ces droits d’auteur, sous la forme qui lui conviendra (logo, lien hypertexte, nom, etc.) sur tous les éléments créés. En outre, le Client autorise l’Entreprise à faire état des prestations réalisées comme références sur ses documents commerciaux et de communication. Le Client bénéficie d’un droit d’usage et d’exploitation des prestations qui lui sont destinées sans pouvoir ni céder ni concéder ce droit à des tiers, sans l’accord exprès de l’Entreprise.

9. Confidentialité

L’Entreprise s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir du Client dans le cadre de la réalisation des prestations. En conséquence, l’Entreprise s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement. De la même manière, la teneur de l’ensemble des échanges entre le Client et l’Entreprise, durant la prestation mais aussi après la réalisation effective de la prestation, est strictement confidentielle, que ces échanges aient lieu par mail, par téléphone, en visioconférence, via les dispositifs de messagerie instantanée (SMS, WhatsApp, Messenger…) ou en présentiel. Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

10. Force majeur

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeur s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. L’entreprise avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout différend né entre l’Entreprise et ses Clients à l’occasion de l’exécution des prestations ou de ses suites devra être soumis exclusivement au tribunal de commerce de Narbonne. Les parties s’engagent toutefois à tenter de régler ce différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux